Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

Rouge Élagage

 

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des prestations réalisées par :

Rougé David – Rouge Élagage

Artisan

 landes du prihat 40300 Port de lanne – France

Email : rougeelagage@gmail.com

TVA non applicable, article 293B du CGI

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Rouge Élagage, notamment les travaux d’élagage, d’abattage, de taille, d’entretien d’arbres et d’espaces verts, réalisées auprès de clients particuliers ou professionnels.

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3. Devis et commande

 

Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis gratuit, établi après visite sur site si nécessaire.

 

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

 

• l’acceptation écrite du devis (signature, email),

• et, le cas échéant, le versement d’un acompte.

 

4. Prix

 

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).

 

Les tarifs tiennent compte des conditions connues au moment de l’établissement du devis. Toute prestation supplémentaire ou imprévue fera l’objet d’un ajustement tarifaire après accord du client.

 

5. Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

 

Sauf mention contraire :

 

le règlement est exigible à la fin des travaux,

les moyens de paiement acceptés peuvent inclure : virement bancaire, chèque ou espèces.

 

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

 

6. Délais d’intervention

 

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en raison :

 

• des conditions météorologiques,

• de contraintes techniques ou d’accès,

• de la sécurité des biens et des personnes.

 

Rouge Élagage ne pourra être tenu responsable d’un report ou retard lié à ces circonstances.

 

7. Obligations du client

 

Le client s’engage à :

 

• garantir l’accès au chantier,

• signaler toute contrainte particulière (réseaux, fragilité des arbres, voisinage),

• obtenir les autorisations nécessaires (voisinage, mairie, copropriété).

 

Le client est responsable de la protection de ses biens (véhicules, mobilier, plantations) situés à proximité de la zone d’intervention.

 

8. Responsabilité

 

Rouge Élagage s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité en vigueur.

 

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :

 

• de défaillance ou fragilité interne des arbres,

• de conditions climatiques exceptionnelles,

• de dommages causés par des éléments imprévisibles ou indépendants de sa volonté.

 

9. Assurances

 

Rouge Élagage déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées.

 

Une attestation peut être fournie sur demande du client.

 

10. Réclamations

 

Toute réclamation devra être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai raisonnable après la réalisation des travaux.

 

À défaut de solution amiable, le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise, sauf dispositions légales contraires